Sanctions
Armes dont l’acquisition et la détention sont soumises à autorisation :
Acquisition/détention sans autorisation =>5 ans de prison/75000€
Transport prohibé => 7 ans de prison/100 000€
(aggravée si commis en réunion)
(sauf motif légitime : – licence de tir sportif)
(sauf motif légitime : – licence de tir sportif)
Port prohibé => 7 ans de prison/100 000€
(aggravée si commis en réunion)