Catégorie C

Fusils de chasse autres armes

Sanctions

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Armes dont l'acquisition et la détention sont soumises à déclaration :

Acquisition/détention sans déclaration => 2 ans de prison/30000€
(L317-4-1al 1 C.S.I.)
Transport prohibé => 2 ans de prison/30000€
(L317-8 2° C.S.I.)
(aggravée si commis en réunion)
(sauf motif légitime : permis de chasser valide – licence de tir sportif/ball trap)
Port prohibé => 2 ans de prison/30000€
(L317-8 3° C.S.I.)
(aggravée si commis en réunion)
(sauf motif légitime : Action de chasse et permis de chasser valide)