CATEGORIE A

Sanctions :

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Armes interdites:

Acquisition/détention prohibées => 5 ans de prison/75000€
(Article 222-52 CP)
Transport prohibé => 7 ans de prison/100 000€
(Article 222-52 CP)
(aggravée si commis en réunion)
Port prohibé => 7 ans de prison/100 000€
(Article 222-52 CP)
(aggravée si commis en réunion)

Cas Particulier :

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Image illustrative gauche
Article R312-45 et R312-45-1
Pour les tireurs sportifs de vitesse :
Image illustrative droite
L'acquisition des systèmes d'alimentation d'arme de poing de la catégorie A de plus de 20 munitions pour les armes de poing, plus de 10 munitions à percussion centrale et plus de 30 à percussion anulaire pour les armes d'épaule, est soumise à la présentation de l'autorisation de l'arme d’épaule de catégorie B et attestation de la F.F.Tir Sportif de discipline reconnue.