Catégorie D

Acquisition et détention libre
(à condition d'être majeur).

Sanctions

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Transport prohibé 1 an de prison/15000€

( L317-8 3° C.S.I )

(sauf motif légitime : défense nationale, sécurité publique, licence sportive en rapport avec l'arme)

Port prohibé 1 an de prison/15000€

( L317-8 3° C.S.I )

(sauf motif légitime : défense nationale, sécurité publique)

Sauf armes à air comprimé : contravention de 4ème classe !

Arrêté du 30 août 2013 pris en application des articles L. 317-8, L. 317-9 et R. 317-11 du code de la sécurité intérieure - article 1

Amende Forfaitaire Délictuelle

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Amende Forfaitaire Délictuelle:

Sauf s'il s'agit d'armes à feu, (cad armes historiques) en cas de remise volontaire de l'arme, des munitions ou des éléments de l'arme à l'agent verbalisateur aux fins de transfert de propriété à l'Etat et de destruction éventuelle, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le Versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000€.