Article R311-1 du C.S.I.
Définition :
II- Autres armes
16° Arme neutralisée : arme qui a été rendue définitivement impropre au tir de toute munition par l'application de procédés techniques assurant que tous les éléments de l'arme à feu à neutraliser ont été rendus définitivement inutilisables et impossibles à modifier.
Définition :
II- Autres armes
16° Arme neutralisée : arme qui a été rendue définitivement impropre au tir de toute munition par l'application de procédés techniques assurant que tous les éléments de l'arme à feu à neutraliser ont été rendus définitivement inutilisables et impossibles à modifier.
Voir une série d'articles détaillés sur le sujet sur le site de L'Union Française des amateurs d'Armes:
Banc d'épreuve de St Etienne : Mise en place d'un bouchon fileté et bloqué mécaniquement avec trois billes. Utilisé sur les armes à canon démontable
La procédure issue du règlement d'exécution (UE) 2015/2403 de la Commission du 15 décembre 2015, mise en application au 08 Avril 2016, permet de rendre une arme inapte au tir en mettant en œuvre des procédés techniques qui n'endommagent pas l'arme et qui préservent son esthétisme. Ce service de neutralisation s'adresse aux collectionneurs, musées, armuriers et administrations.
Exemples de certificats de neutralisation:
Exemples de poinçons de neutralisation:
1/4
France
2/4
Allemagne
3/4
Belgique
4/4
Royaume-Uni
Exemples de certificats de neutralisation:
1/8
Certificat européen
2/8
Certificat français/européen
3/8
Certificat français 1
4/8
Certificat français 2
5/8
Certificat belge
6/8
Certificat belge 2
7/8
Certificat Anglais (Birmingham)
8/8
Certificat allemand